Conditions générales de vente

Version consolidée du 5 octobre 2026

Préambule — Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par INNATE, société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 918 986 191, SIRET 918 986 191 00016, TVA intracommunautaire FR44 918986191, dont le siège social est situé 57 rue d’Endoume, 13007 Marseille, représentée par son président Alexis ROBIC, exploitant la marque « Inné » (ci-après « Inné »).

Contact contractuel : info@innesociety.com — Tél. +33 (0)6 99 20 06 70.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation, un accompagnement, un événement ou un contenu numérique proposé par Inné, en ligne, au studio, par téléphone, par e-mail, par messagerie ou dans le cadre d’une résidence ou d’un événement hors les murs.

Article 1 — Objet, champ d’application et documents contractuels

Les CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées par Inné, sauf conditions particulières expressément acceptées pour une offre déterminée. Elles s’appliquent notamment aux premières séances, aux séances unitaires, aux accompagnements en présence, à distance ou hybrides, aux parcours à durée déterminée, aux protocoles ciblés, guidances, ateliers, événements, programmes collectifs, contenus numériques ou tout autre service proposé par Inné.

Le contenu précis de la commande, son prix total, sa durée, sa date de début, sa date de fin, les éventuelles échéances, les intervenants expressément garantis et les prestations incluses figurent dans l’offre, le devis, le récapitulatif de commande ou le formulaire de souscription accepté par le Client (les « Conditions particulières »).

En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les CGV uniquement pour les éléments qu’elles règlent expressément. Le consentement éclairé relatif aux actes et contacts corporels demeure un document distinct : il complète les CGV sans se substituer à elles.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dans les conditions prévues par les textes applicables. Les Clients professionnels restent soumis aux CGV pour les stipulations compatibles avec leur qualité, sous réserve des conditions particulières convenues.

Article 2 — Nature des prestations

2.1 Chiropraxie et interventions au studio

Les actes de chiropraxie sont réalisés exclusivement en présence, par un praticien habilité, dans le respect de la réglementation applicable et du consentement éclairé du Client. Leur nature, leurs limites, les contacts corporels nécessaires et les risques sont précisés dans le document d’information et de consentement remis séparément.

2.2 Accompagnements globaux, énergétiques et guidances

Selon l’offre choisie, l’accompagnement peut comprendre des séances énergétiques / soins à distance, des échanges de guidance, des pratiques de relaxation ou de régulation, des informations générales relatives au mode de vie, au mouvement ou à l’alimentation, des comptes rendus, questionnaires, playlists ou supports de suivi. Ces approches peuvent être proposées en présence, à distance ou sous une forme hybride.

Hors actes de chiropraxie réalisés en présence, ces prestations sont non médicales. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni une consultation médicale, ni une téléconsultation, ni une psychothérapie, ni un traitement nutritionnel ou paramédical. Elles ne remplacent pas un suivi médical et ne justifient jamais l’arrêt, la modification ou le retard d’un traitement prescrit.

2.3 Ateliers, événements et programmes collectifs

Les caractéristiques essentielles, dates, horaires, lieu, format, nombre de places, prérequis et éléments inclus ou exclus sont indiqués dans l’offre concernée. Sauf mention contraire, le transport, l’hébergement, les repas et les dépenses personnelles ne sont pas compris.

2.4 Contenus numériques

Les contenus numériques peuvent comprendre des vidéos, audios, documents, programmes, accès privés ou autres ressources dématérialisées. Leur contenu, leur prix, leurs modalités de fourniture, leur durée d’accès, les prérequis techniques, les fonctionnalités et les éventuelles restrictions d’utilisation sont précisés dans l’offre avant la commande.

Les contenus et services numériques bénéficient des garanties légales applicables. Les informations relatives à leur mise en œuvre figurent en annexe 2. Toute demande peut être adressée à info@innesociety.com.

Article 3 — Information, santé et obligation de moyens

Inné et ses intervenants sont tenus à une obligation de moyens. Aucun résultat, délai de résultat, guérison, disparition durable d’un symptôme, évolution personnelle ou performance ne peut être garanti. Le ressenti et les effets d’un accompagnement varient selon les personnes.

Le Client s’engage à transmettre de manière sincère et actualisée les informations utiles à sa sécurité et à signaler toute évolution significative de son état. Inné peut adapter, reporter ou refuser une prestation, ou orienter le Client vers un professionnel de santé, lorsqu’une contre-indication, une situation d’urgence ou une limite de compétence est identifiée.

Le Client demeure responsable de ses décisions personnelles, médicales, professionnelles, financières et familiales. En cas d’urgence en France, il convient de contacter le 15 ou le 112 ; en cas de souffrance psychique aiguë ou d’idées suicidaires, le 3114.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Avant toute commande, le Client reçoit ou peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix total toutes taxes comprises, sa durée, les modalités de paiement, les principales conditions d’exécution et les présentes CGV. Il lui appartient d’en vérifier l’exactitude avant validation.

La commande devient ferme après acceptation expresse des CGV et des Conditions particulières, puis validation du paiement ou du mandat de prélèvement. Lorsqu’un formulaire de souscription est prévu, sa signature électronique constitue une preuve supplémentaire de l’engagement. Pour une souscription conclue par e-mail ou messagerie, le contrat est formé après transmission préalable des documents contractuels et réponse écrite non équivoque du Client, telle que « Bon pour accord », suivie du paiement convenu.

Pour une commande en ligne, le bouton de validation indique sans ambiguïté l’obligation de paiement. La confirmation de la commande, les documents contractuels applicables et les accords spécifiques recueillis sont transmis au Client sur un support durable, notamment par e-mail, dans les conditions légales.

Toute commande pour un mineur ou un majeur protégé doit être effectuée ou autorisée par la personne légalement habilitée. Inné peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de contre-indication, d’incident de paiement antérieur, de demande étrangère au champ d’intervention ou de comportement incompatible avec la sécurité des personnes.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant la commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsque le Client est consommateur. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fait l’objet d’un accord tarifaire distinct.

Le paiement est effectué comptant ou selon l’échéancier expressément indiqué dans les Conditions particulières. Le Client autorise Inné et son prestataire de paiement à débiter les échéances aux dates convenues et s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.

Paiement fractionné

Lorsque le prix d’un parcours à durée déterminée est réglé en plusieurs fois, chaque prélèvement constitue une fraction du prix total déjà engagé. Il ne correspond pas à l’achat autonome d’une période mensuelle et n’ouvre aucun droit de résiliation à chaque échéance.

En cas d’échec de paiement, le Client doit régulariser sans délai. Inné peut suspendre l’accès aux prestations et supports jusqu’à régularisation, sans que cette suspension prolonge automatiquement la durée du parcours. Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, toutes les échéances restant à courir peuvent devenir immédiatement exigibles, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les frais de recouvrement amiable sans titre exécutoire ne sont imputés au Client consommateur que dans les cas autorisés par la loi. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement s’appliquent conformément au Code de commerce.

Article 6 — Accompagnements à durée déterminée et engagement ferme

Durée ferme et prix total dû

Les parcours de 3, 6 ou 12 mois, ou de toute autre durée indiquée dans les Conditions particulières souscrites, sont conclus pour une durée ferme comprise entre une date de début et une date de fin. Le prix total du parcours est dû dès la souscription, même lorsqu’il est payé de manière échelonnée.

Sous réserve du droit de rétractation et des autres règles impératives, le Client ne peut pas résilier unilatéralement le parcours avant son terme pour convenance personnelle. Le fait de ne plus souhaiter poursuivre, de ne pas obtenir le résultat espéré, de ne pas utiliser tout ou partie des prestations, de ne pas répondre aux questionnaires ou comptes rendus, de manquer des rendez-vous ou de devenir moins disponible ne met pas fin au contrat et ne suspend pas les paiements.

Les composantes du parcours forment un ensemble cohérent et indivisible. Le Client ne peut supprimer unilatéralement une catégorie de prestations, réduire la durée ou convertir l’échéancier en paiement à l’usage. Les prestations non sollicitées ou non utilisées avant la date de fin expirent, sauf report écrit accordé par Inné.

Un déménagement ou un déplacement ne constitue pas, à lui seul, un motif de résiliation lorsqu’une modalité à distance permet la poursuite substantielle de l’accompagnement.

6.1 Empêchement temporaire exceptionnel

En cas d’empêchement médical grave, imprévisible et temporaire rendant impossible l’ensemble des modalités prévues pendant plus de trente jours, le Client peut demander une suspension unique de son parcours, d’une durée maximale de quatre semaines.

La demande doit être adressée par e-mail à info@innesociety.com dès que raisonnablement possible, accompagnée d’un justificatif attestant l’impossibilité temporaire de poursuivre l’accompagnement et sa durée prévisible, sans mention du diagnostic.

Si la suspension est accordée au regard des éléments objectifs, Inné confirme par écrit ses dates de début et de fin. Les échéances de paiement concernées sont décalées et la date de fin du parcours est prolongée d’une durée équivalente. La suspension n’entraîne aucune annulation de prestation ni aucune réduction du prix total convenu.

Ces dispositions ne limitent pas les droits du Client en cas de force majeure légalement établie.

6.2 Empêchement définitif et manquement grave d’Inné

La résiliation anticipée ne peut intervenir qu’en cas de force majeure répondant aux critères légaux, d’impossibilité médicale définitive et dûment justifiée de recevoir l’ensemble des prestations, ou de manquement grave d’Inné non réparé après mise en demeure, sous réserve des autres droits impératifs applicables.

En cas de force majeure ou d’impossibilité médicale définitive du Client, la résiliation prend effet à la date à laquelle les conditions sont établies. Les prestations effectivement exécutées jusqu’à cette date restent dues. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont régularisées au prorata : les échéances correspondantes ne sont plus exigibles et les avances correspondantes sont remboursées. Le seul commencement d’une période de facturation ne rend pas automatiquement exigible l’intégralité de cette période.

En cas de manquement grave d’Inné non réparé après mise en demeure, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables. Les prestations futures non exécutées ne peuvent alors être facturées lorsque la résolution du contrat est valablement acquise.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les contrats de prestation de services et de fourniture de contenus numériques sans support matériel, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

7.2 Commencement d’une prestation avant l’expiration du délai

Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation débute avant l’expiration du délai de quatorze jours, Inné recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution mais avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

7.3 Contenus numériques

Lorsque le Client souhaite accéder immédiatement à un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, Inné recueille, lors de la commande et avant le paiement, son consentement exprès au commencement immédiat de la fourniture et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation dès ce commencement. Ces accords font l’objet d’une confirmation sur support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique. Cette règle ne supprime pas le droit de rétractation applicable aux prestations de services futures éventuellement comprises dans un accompagnement.

7.4 Exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation, il peut l’exercer en adressant avant l’expiration du délai légal le formulaire figurant en annexe 1 des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à info@innesociety.com.

Lorsque le contrat a été conclu à distance au moyen d’une interface en ligne et que la loi impose une fonctionnalité électronique de rétractation, celle-ci est mise à disposition du Client sur l’interface concernée.

Lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé, Inné procède au remboursement dans le délai légal de quatorze jours, sous déduction, lorsqu’elle est légalement due, de la part correspondant aux prestations déjà fournies à la demande expresse du Client. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui.

Article 8 — Fin de la durée initiale et reconduction

Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, à l’issue de la durée initiale ferme, l’accompagnement se poursuit pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles successives de date à date au tarif alors communiqué. Cette poursuite ne crée pas un nouvel engagement ferme de 3, 6 ou 12 mois.

Les échéances mensuelles interviennent au même quantième de chaque mois. Si ce quantième n’existe pas dans un mois donné, l’échéance intervient le dernier jour de ce mois.

Inné informe le Client, dans les délais légaux, de la possibilité de ne pas poursuivre après la durée initiale et de la date limite pour s’y opposer. À défaut d’information conforme, le Client dispose des droits prévus par l’article L. 215-1 du Code de la consommation.

Après la durée initiale, le Client peut résilier son abonnement en écrivant par e-mail à l’adresse : info@innesociety.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; toute période commencée reste due et n’est pas remboursée, sous réserve des dispositions impératives applicables. Inné confirme la réception et la date d’effet sur un support durable.

Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, Inné met également à disposition du Client une fonctionnalité gratuite permettant d’effectuer par voie électronique les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

Cette fonctionnalité ne crée aucun droit de résiliation anticipée supplémentaire pendant une durée ferme de 3, 6 ou 12 mois et ne transforme pas le paiement fractionné du prix total en abonnement résiliable à chaque échéance.

Toute évolution du tarif applicable à la phase à durée indéterminée est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant l’application du nouveau tarif.

Article 9 — Rendez-vous, annulations et non-utilisation

Toute demande de déplacement d’un rendez-vous doit être adressée au moins vingt-quatre heures avant l’horaire prévu. Sous réserve des disponibilités et de la durée restant à courir, Inné peut proposer un nouveau créneau. Le déplacement n’est acquis qu’après confirmation écrite et ne prolonge pas automatiquement la durée du parcours.

Toute annulation ou demande de déplacement reçue moins de vingt-quatre heures avant l’horaire prévu, ainsi que toute absence non excusée dans ce délai, entraîne les conséquences suivantes : pour une séance unitaire, une indemnité d’annulation égale au prix de la séance est due ; pour une séance incluse dans un parcours, celle-ci est décomptée des prestations disponibles, sans remboursement ni remplacement et sans facturation supplémentaire.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée. Inné peut également accorder un report exceptionnel par écrit. Un retard du Client ne prolonge pas la durée prévue du rendez-vous. Une séance non réalisée ne donne pas lieu à une attestation de soin effectué.

Le Client doit réserver suffisamment tôt les prestations à sa disposition. L’impossibilité d’obtenir le créneau exact souhaité ne constitue pas un défaut d’exécution dès lors que des créneaux raisonnables sont proposés. Les séances, guidances, points d’évolution, supports ou autres composantes non utilisés avant l’échéance contractuelle sont perdus et ne donnent lieu ni à remboursement, ni à avoir, ni à compensation, sous réserve des exceptions prévues aux présentes CGV et des dispositions impératives applicables.

Lorsqu’Inné annule un rendez-vous, un créneau de remplacement est proposé. Si aucune solution équivalente ne peut être fournie dans un délai raisonnable, la prestation concernée est remboursée ou déduite au prorata, sans affecter le reste du contrat lorsque celui-ci peut se poursuivre.

Article 10 — Modalités à distance et conditions techniques

Les prestations à distance peuvent être réalisées par visioconférence, téléphone, transmission de supports ou selon les modalités décrites dans l’offre. Aucun acte de manipulation corporelle ni examen physique n’est réalisé à distance. Le Client doit disposer d’un environnement calme, confidentiel et sûr, d’une connexion suffisante et d’un équipement compatible.

Le Client ne doit pas suivre une séance en conduisant ou en utilisant un équipement dangereux. Il interrompt immédiatement tout exercice en cas de douleur, vertige, malaise ou inconfort important. Une défaillance technique imputable au Client ne donne pas droit à remboursement ; Inné peut proposer un report. En cas de défaillance imputable à Inné empêchant la séance, celle-ci est reprogrammée.

Article 11 — Adaptation des prestations

Inné peut adapter l’organisation, les horaires, les outils, les supports, le lieu ou l’intervenant lorsque cela est nécessaire, à condition de préserver les caractéristiques essentielles et la valeur globale de la prestation. Lorsqu’un intervenant déterminé, un lieu ou un format constitue une caractéristique expressément garantie dans les Conditions particulières, il ne peut être remplacé que par accord du Client ou par une solution objectivement équivalente.

Toute modification substantielle réduisant la nature ou la valeur de l’offre ouvre droit à une solution équivalente, à une réduction proportionnée ou, si la poursuite est devenue impossible, à la résiliation des seules prestations futures concernées et au remboursement correspondant.

Article 12 — Propriété intellectuelle, confidentialité et enregistrements

Les méthodes, textes, vidéos, audios, questionnaires, rapports, playlists, documents, visuels, marques et supports transmis ou accessibles dans le cadre des offres restent la propriété d’Inné ou de leurs titulaires. Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation pour ses seuls besoins privés ou internes. Toute reproduction, transmission, revente, mise à disposition, formation de tiers ou exploitation publique est interdite sans autorisation écrite, sous réserve des exceptions légales.

Tout partage, transfert ou accès accordé à un tiers non autorisé, même gratuitement et même partiellement, constitue un manquement grave. Lorsqu’Inné établit qu’un contenu numérique a été transmis, reproduit, publié, partagé ou rendu accessible à un tiers non autorisé du fait du Client, celui-ci est redevable, après mise en demeure et pour chaque tiers identifié, d’une indemnité contractuelle égale au prix public TTC d’un accès individuel au contenu concerné à la date du constat. Cette indemnité correspond à la valeur minimale de la licence qui aurait dû être acquise, sans préjudice de la cessation de l’accès, du retrait du contenu et de la réparation de tout préjudice distinct établi.

La violation peut être établie par tout moyen de preuve obtenu loyalement, notamment par un marquage nominatif, un lien ou identifiant individuel, les journaux d’accès ou de téléchargement, une copie du contenu transmis, une publication en ligne ou des échanges permettant d’identifier le partage et son origine.

Le Client ne peut enregistrer, photographier, filmer ou diffuser une séance, un atelier, un échange ou la présence d’autres participants sans accord écrit préalable. Les témoignages, photographies et vidéos concernant le Client ne peuvent être utilisés par Inné à des fins de communication qu’après une autorisation séparée, facultative et révocable pour l’avenir.

Article 13 — Comportement, sécurité et exclusion

Le Client adopte un comportement respectueux envers les praticiens, intervenants, salariés, partenaires et autres participants. Sont notamment interdits les comportements menaçants, violents, discriminatoires ou harcelants, l’atteinte à la confidentialité d’autrui, la fraude, le partage illicite des contenus et le non-respect grave des consignes de sécurité.

En cas de danger ou de manquement grave, Inné peut interrompre immédiatement la séance ou suspendre l’accès. Dans les autres cas, Inné adresse une mise en demeure permettant au Client de remédier au manquement dans un délai raisonnable. Si le contrat est résilié aux torts du Client, les prestations déjà exécutées et la période commencée restent dues ; Inné peut demander réparation du préjudice effectivement subi, sans appliquer de pénalité manifestement disproportionnée.

Article 14 — Responsabilité et force majeure

Inné répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits impératifs du Client consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

La responsabilité d’Inné ne peut être engagée dans la mesure où le dommage résulte d’informations utiles à la sécurité de la prestation que le Client a omis de communiquer ou a communiquées de manière inexacte, du non-respect de consignes adaptées et clairement portées à sa connaissance, d’un usage détourné des supports ou d’une décision personnelle étrangère à la prestation.

Cette disposition n’exclut ni ne limite la responsabilité d’Inné pour ses propres manquements ou celle qui ne peut légalement être écartée.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement temporaire. Si l’empêchement devient définitif ou prive durablement le contrat de son objet, le contrat est résolu pour l’avenir et les prestations non exécutées sont régularisées au prorata. Pour les parcours à durée déterminée, cette régularisation s’effectue selon les modalités de l’article 6.2.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer les demandes, la sécurité et le suivi des prestations, les rendez-vous, les paiements, la facturation, les obligations légales et la défense des droits d’Inné. Les données relatives à la santé font l’objet de précautions renforcées et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

La politique de confidentialité accessible à l’adresse ci-dessous précise les bases juridiques, destinataires, éventuels transferts hors de l’Union européenne, durées de conservation et modalités d’exercice des droits. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Lien vers la politique de confidentialité : https://www.innesociety.com/confidentialite

Article 16 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Inné à info@innesociety.com.

Pour tout litige de consommation entrant légalement dans le champ de la médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès d’Inné demeurée sans solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Inné :

Nom du médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)

Adresse du médiateur : Alteritae — 5, rue Salvaing, 12000 Rodez

Site Internet du médiateur : www.mediateur-consommation-smp.fr

Les exclusions légales du dispositif de médiation de la consommation demeurent applicables aux litiges qui en relèvent.

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir toute juridiction territorialement compétente en application des règles légales. Pour les litiges entre Inné et un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, les tribunaux de Marseille sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 17 — Version, preuve et divisibilité

La version des CGV applicable est celle acceptée à la date de la commande. Inné peut modifier les CGV pour les commandes futures et pour la phase à durée indéterminée dans les conditions annoncées, sans modifier rétroactivement les caractéristiques essentielles ni le prix total d’un engagement initial en cours.

Les écrits électroniques, signatures, confirmations, journaux de connexion, horodatages et données de paiement peuvent être admis comme éléments de preuve dans les conditions légales. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation existe légalement pour la commande concernée.

À l’attention de : INNATE — Inné, 57 rue d’Endoume, 13007 Marseille — info@innesociety.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu numérique suivant :

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Commandé / contrat conclu le : ________________________________________

Nom du Client : ______________________________________________________

Adresse du Client : ____________________________________________________

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Adresse e-mail : ______________________________________________________

Date : ______________________________________________________________

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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Annexe 2 — Garanties légales des contenus et services numériques

Fourniture ponctuelle ou opérations distinctes

Encadré prévu par l’article D. 211-3 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Fourniture continue pendant une période déterminée

Encadré prévu par l’article D. 211-4 du Code de la consommation. La période de fourniture est celle expressément indiquée dans les Conditions particulières de l’offre numérique souscrite.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture indiquée dans les Conditions particulières, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période contractuelle de fourniture.

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.